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ESPACE PATIENT

- TRANSMISSION DES RESULTATS D'EXAMENS BIOLOGIQUES -
CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PATIENTS MINEURS
 

 


Le compte-rendu d'examens biologiques est transmis au prescripteur et au représentant légal.


Les examens relatifs aux infections sexuellement transmissibles, à la contraception ou à l’interruption de grossesse, les résultats sont adressés directement et uniquement au médecin prescripteur. 


 (Extrait MO-09-SEC V6)


 


Arrêté du 26 novembre 1999 -Annexes générales 
III 5.1."Lorsque le patient est un mineur ou un majeur protégé par la loi, sous réserve de la réglementation spécifique concernant les mineurs pour les analyses relatives aux maladies sexuellement transmissibles (décret no 92-784 du 6 août 1992), à la contraception (loi no 67-1176 du 28 décembre 1967) ou à l'interruption volontaire de grossesse (article L. 162-7 du code de la santé publique), le biologiste ne peut donner les résultats qu'au représentant légal ou au médecin prescripteur."

 

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COFRAC Accréditation n °8-1625
Liste des sites et portée d'accréditation
disponible sur www.cofrac.fr
NF EN ISO 15189
NF EN ISO 22870
© LABOUDIE & Associés - LABORATOIRE DES CEDRES - "Les Cèdres" Cidex 2000 - 31700 CORNEBARRIEU - Tél. 05 61 06 16 16 - N° RPPS : 10001608206 -
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