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ESPACE PATIENT

- TRANSMISSION DES RESULTATS D'EXAMENS BIOLOGIQUES -
ANALYSES DE CYTOGENETIQUE OU DE BIOLOGIE DESTINEES A ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL
 

Le résultat d'examens biologiques de cytogénétique ou de biologie destinees à établir un diagnostic prénatal est transmis uniquement au Médecin prescripteur qui informera le patient.


 (Extrait Mo-09-SEC V6)


Arrêté du 26 novembre 1999 -Annexes générales


III 5.3. Les comptes rendus des analyses de cytogénétique ou de biologie destinées à établir un diagnostic prénatal ne peuvent être remis à la femme enceinte que par l'intermédiaire du médecin prescripteur (art. R. 162-16-7 du code de la santé publique, modifié par le décret no 97-579 du 28 mai 1997 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero).

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COFRAC Accréditation n °8-1625
Liste des sites et portée d'accréditation
disponible sur www.cofrac.fr
NF EN ISO 15189
NF EN ISO 22870
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